Conditions générales de vente

A. Formation du contrat

Toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s'il ne l'a pas formellement acceptée par écrit et notamment toutes les conditions générales qui auraient été adressées antérieurement par voie de circulaires. Le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l'acheteur ou à défaut par la livraison. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur.

B. Spécifications concernant la fourniture

Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires n'ont qu'une valeur indicative. Le vendeur se réserve la faculté d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s'en trouver affectées.

C. Prix

Les prix s'entendent nets de toute escompte, pour marchandise non emballée, départ usine. les frais éventuels de colisage, chargement et convoyage de l'usine jusqu'au lieu de livraison sont à la charge de l'acheteur, sauf convention contraire écrite.

D. Paiement

Sauf exception stipulée aux conditions particulières figurant au recto, le prix est payable au domicile du vendeur à raison de :
• 30% à la commande,
• le solde par traite acceptée à 60 jours fin de mois le 10.
Le versement de l'acompte à la commande ne comporte nullement pour l'acheteur le faculté de se dédire moyennant l'abandon de son acompte qui, en cas d'annulation de l'ordre, reste acquis au vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits.

E. Réglement

1. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances même non échues.
2. Pénalités de retard
Dans le cas où les conditions particulières stipuleraient un réglement différent et que l'une quelconque des échéances ne serait pas respectée, l'acheteur s'exposera de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard qui résulteront de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
3. Clause pénale
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de l'ordre de 15% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuelles.
4. Clause de réserve de propriété
Les produits objet de la présente commande resteront de convention expresse notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix convenu, et tous moyens de paiement : chèques, traites ou autres effets de commerce ne seront considérés comme valant paiement qu'après encaissement effectif de leur montant par notre Société. Pendant la période séparant la livraison du paiement intégral du prix, l'acheteur n'aura, de convention expresse, que la qualité de simple dépositaire des produits objets de la vente, à charge pour lui d'en acquitter le prix aux échéances convenues, ou, faute de règlement d'une seule échéance, d'en payer intégralement le prix ou à défaut, à les rendre, sous peine d'encourir les sanctions prévuespar l'Article 408 du code pénal. Par dérogation à l'Article 1138 du Code Civil, la livraison mettra à elle seule les produits aux risques de l'acheteur en dépit du fait que celui-ci n'en sera que le dépositaire jusqu'au paiement intégral. Du fait de sa qualité de simple dépositaire jusqu'au paiement intégral du prix, l'acheteur auquel les produits auront été livrés, n'aura pas le droit de les revendre ou d'en disposer par quelques moyens que ce soit, y compris par voie de constitution de gage, nantissement ou autrement. Toutefois, il pourra :
• Soit, après accord préalable de notre Société et sous son entière responsabilité, faire régler directement par son acquéreur le produit objet du présent contrat à notre société.
• Soit céder les bénéfices et les charges résultant du présent contrat, mais à la condition expresse d'informer son cessionnaire sous sa propre responsabilité que les produits sont grevés d'une clause de réserve de propriété, et qu'il n'en n'est lui même que dépositaire jusqu'au paiement intégral de leur prix, de telle sorte que ledit cessionnaire n'aura lui-même que la qualité de dépositaire jusqu'à ce paiement, et que notre Société pourra lui en réclamer le réglement ou la restitution, si le montant du prix ne lui était pas règlé en totalité à l'échéance fixée.

F. Délai de livraison et livraison

1. On entend par livraison, la mise à disposition du produit sur le site notifiée par le vendeur.
2. Le délai de livraison est celui porté par le vendeur sur son accusé de reception de commande.
3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
4. Il est expressément convenu que le vendeur ne devra aucune indemnité pour le retard, sauf le cas de faute intentionnelle.
5a. L'acheteur prendra livraison de son ou de ses produits dans les locaux du vendeur dans les 30 jours qui suivront la notification du vendeur que le ou les produits sont prêts à lui être livrés.
5b. Au terme de cette période de 30 jours, et après une dernière mise ne demeure par lettre recommandée avec accusé de reception adressée à l'acheteur pour le sommer d'enlever IMMÉDIATEMENT le ou les produits, le vendeur aura la faculté de contraindre l'acheteur à exécuter ses obligations, notamment à effectuer les paiements, la livraison étant réputée effectuée ; dans ce cas le vendeur pourvoira au stockage aux frais et risques et périls de l'acheteur.
5c. Passé le délai prévu par l'article 5b., le vendeur pourra, si bon le lui semble, considérer le contrat comme résilié par l'acheteur, les versements reçus de ce dernier lui restant acquis sans préjudice de tous autres droits, et notamment le vendeur sera en droit d'exiger à titre de clause pénale le paiement d'une indemnité égale à 15% du prix de vente du matériel. Le vendeur pourra alors, après en avoir avisé l'acheteur par lettre recommandée, disposer des produits comme il l'entendra.
5d. Les produits sont livrés accompagnés de leur notice d'instructions ; l'utilisateur devra en prendre connaissance avant la mise en service. L'acheteur vérifiera que les documents sont bien en sa possession, dans le cas contraire il se rapprochera du vendeur pour les obtenir.
5e. Réception : A défaut par l'acheteur d'effectuer une réclamation dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison, le produit sera réputé dépourvu de tous vices apparents et receptionné.

G. Transport et assurance

Les mesures que le vendeur peut être amené à prendre dans l'intérêt et pour le compte de l'acheteur en matière d'assurance, de transport, ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans l'usine ou magasin du vendeur. Le fait d'inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans l'usine ou magasin du vendeur. Tout transport effectué par le vendeur lui-même, que les frais en soient ou non à la charge de l'acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente. En l'absence d'instructions, le vendeur procède à l'expédition au mieux des intérêts de l'acheteur. Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire des réserves à l'arrivée du produit et d'exercer, s'il y a lieu, contre le transporteur les recours, devant être effectués dans les 3 jours suivant la réception, prévus par les Articles L133-1 et L133-3 du code de commerce ; à défaut d'observation de ces formalités, la responsabilité du transporteur ne pourra être mis en œuvre et le vendeur ne pourra en aucun cas être recherché de ce fait.

H. Garantie

Durée et étendue de la garantie
1. Tout produit est garanti contre les défauts de matière et vices de construction pendant une durée de 12 mois à compter de la date figurant sur le bon de livraison.
2a. Cette garantie est strictement limitée après examen du produit par le vendeur et à sa convenance à la réparation ou en remplacement du produit reconnu défectueux, à l'exclusion expresse de toutes dépenses accesssoires.
2b. Ne sont couverts au titre au titre de la garantie que le coût des pièces remplacées et la main d'œuvre utilisée. Les frais de déplacement et de séjour du personnel sur site de l'utilisateur ainsi que les frais de transport du produit concerné à l'usine du vendeur et retour restent à la charge du bénificiaire de la garantie.
3. La garantie ne couvre pas les avaries résultant d'un mauvais montage ou mauvais branchement électrique, d'une mauvaise utilisation, d'un entretien insuffisant, ou usure normale. Elle ne s'applique pas aux peintures et revêtement de surface.
4. Tout défaut mettant en jeu la garantie du vendeur doit, sous peine de déchéance, faire l'objet d'une déclaration au vendeur, accompagnée de la facture correspondant à l'achat du produit en cause.
5. Les échanges ou remises en état des pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.
6. La garantie sera retirée à tout produit qui aura été modifié, transformé, réparé en dehors des ateliers agrées du vendeur sans accord écrit et préalable du vendeur.
7. La responsabilité du vendeur est expressément limitée à la garantie définie ci-dessus.
8. Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements.

I. Responsabilité

En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects, notamment toutes pertes d'exploitation, de profit ou manque à gagner. La responsabilité civile du vendeur, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant facturé et encaissé de la fourniture prétendue défectueuse. L'acheteur se porte garant de la renonciation contractuelle contre le vendeur ou ses assureurs au delà de limites et exclusions fixées ci-dessus.

J. Prestations

Notre barème de prestations s'entend hors frais de déplacements et de séjour. Nos devis de réparations non suivis de commande sont payants et comprennent les opérations de démontage, remontage et déplacements. Sans réponse de l'acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date portée sur le devis, le matériel sera retourné en l'état, frais de transport à la charge de l'acheteur. Le client s'engage à mettre à notre disposition un emplacement nécessaire à l'intervention ainsi que les moyens de levage, de manutention et d'essai nécessaires. Nous nous réservons de tenir compte des conditions climatiques sur le site et déclinons toute responsabilité pour d'éventuels retards dus à ces conditions d'hygiène et de sécurité. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée pour les conséquences de l'arrêt de fonctionnement du matériel sur lequel elle intervient. le client doit s'assurer de la solidité des appuis, des ancrages ou haubanages du matériel mis en place ; il a la responsabilité d'en vérifier la solidité et la conformité aux règles de sécurité.

K. Juridiction

De convention expresse, toutes contestations ou difficultés quelconques relatives à l'interprétation ou à l'exécution de la présente commande seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon (69). Les présentes conditions sont régies par le droit français.