Équipements de protection individuelle (EPI) :
normes et législation

I. Directive 89/686/CEE

L'article L233-5 de la loi N°91-1414 a introduit cette directive, sous forme de trois décrets :
92-765, 92-766 et 92-768.
Ces derniers déterminent
1) La mise sur le marché des EPI.
2) La définition des EPI : Tout dispositif ou moyen destinés à être porté ou tenu par une personne pour la protéger contre les risques nuisant à la santé et à la sécurité.
3) La conformité entre les États membres et la libre circulation intra-communautaire.
4) La conception qui diffère selon trois niveaux de risques :
• Risques lègers,
• Risques lésionnels,
• Risques mortels.

Les règles techniques et procédures de certification de conformité applicables aux EPI de risques mortels
1) Le champ d'application des examens CE de ce type est établi par des organismes agrées et notifiés par l'État
à la Commission.
2) L'obligation du fabricant (annexe de la Directive) est d'établir une notice d'utilisation qui inclut en particulier les consignes de stockage et d'entretien.

II. Directive 89/656/CEE

La mise en place du Code du travail Européen impose au chef d'entreprise un certain nombre d'obligations
concernant la dotation, la mise à disposition et l'entretien des EPI à respecter vis-à-vis des travailleurs.
Divers textes traitent des conditions de recours aux EPI et de leur utilisation. Entre autres les décrets
N°65-41 du 11/01/93 et 93-41 du 11/06/93.

Les principales précisions portent sur les obligations suivantes :
1) Mettre à disposition gratuitement et de manière personnelle les EPI nécessaires et appropriés au travail à réaliser.
2) Vérifier le bon choix de l'EPI sur une base d'analyse des risques à couvrir et des performances
offertes par l'EPI.
3) Veiller à l'utilisation effective des EPI.
4) Vérifier la conformité de l'EPI mis à disposition.
5) Informer les personnes chargées de la mise en œuvre ou de la maintenance des EPI.
Fixer les conditions de mise à disposition, d'utilisation, d'entretien et de stockage des EPI.
Les instructions d'utilisation seront prescrites par des consignes ou règlements intérieurs.
Ces instructions seront respectées par l'utilisateur, qui en cas de refus, engagera pénalement sa responsabilité.
6) Assurer le bon fonctionnement et un état hygiènique satisfaisant par les entretiens, réparation
et remplacement nécessaires des EPI.
NB : Pour le matériel protégeant contre les chutes de hauteur, celui-ci doit faire l'objet, depuis moins de 12 mois
au moment de son utilisation, d'une vérification générale périodique. Cette vérification doit être enregistré
sur le registre de sécurité et doit être conservé durant 5 années.
7) Ce registre doit être tenu constamment à jour et à la disposition de l'inspection du travail et de la CHSCT.
Il doit contenir les entrées de matériel, le résultat des vérification sannuelles, les réparations et les réformes
des EPI contre les chutes de hauteur.
8) Informer les utilisateurs des risques contre lesquels l'EPI les protège, des conditions d'utilisation,
des instructions ou consignes de l'EPI et leur condition de mise à disposition.
9) Former et entraîner les utilisateurs au port de l'EPI. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent
que nécessaire pour que l'EPI soit utilisé conformément à sa consigne d'utilisation.

III. Obligations de l'employé

1)Il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité en fonction de ses possibilités
et de sa formation ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes et omissions au travail.
2) Avant chaque usage, l'utilisateur doit s'assurer de l'état satisfaisant de son matériel.
3) Tout manquement aux consignes de sécurité peut aboutir, en cas d'accident, à des poursuites pénales.

Attention : les chefs d'entreprises, et ce dans tout les cas, se doivent de veiller à l'utilisation effective des EPI.

IV. Produits normalisés sans marquage CE

1) NF EN 1496 : Équipement de sauvetage, dispositifs de sauvetage par élévation.
2) NF EN 1497 : Équipement de sauvetage, harnais de sauvetage.
3) NF EN 1498 : Équipement de sauvetage, sangles de sauvetage.
4) NF EN 795 : Dispositif d'ancrage.
5) CLASSE A1-A2 : Points d'ancrage fixes.
6) CLASSE C : Supports d'assurage flexibles horizontaux.
7) CLASSE D : Supports d'assurage rigides horizontaux.

• Les dispositifs d'ancrage sont exclusivement destinés à être utilisés avec des EPI contre les chutes en hauteur.
• Seules les classes B et E sont entièrement couvertes par la Directive EPI.
• Les éléménts et composants du système de classe A,C et D, peuvent être couverts par la Directive sur les EPI,
ainsi que par d'autres Directives, comme par exemple celle portant sur les produits de construction.
• L'installation des interfaces avec la structure n'est pas couverte par la Directive EPI.

V. EPI contre les chutes de hauteur

Définition : Norme EN 363
• La présente norme fixe la terminologie et les exigences relatives aux systèmes d'arrêt des chutes utilisés.
comme équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur. En outre, cette norme décrit,
au moyen d'exemple, la manière dont les composants ou les assemblages de composants peuvent être reliés
dans un système d'arrêt des chutes. Ces exemples devraient permettre à l'acheteur ou à l'utilisateur
d'assembler correctement tous les composants et de constituer un système d'arrêt des chutes.
NB : Un système d'arrêt des chutes ne comprend pas les points d'ancrage appropriés tel que spécifié
dans la norme En795 qui sont indispensables pour tout arrêt de chute.

Adoptez une attitude positive et ne devenez pas les victimes
ou les responsables de ces négligences :

• Plus de 80 000 chutes de hauteur ces dernières années.
• Des règles élémentaires de sécurité non respectées.
• La formation du personnel mise en cause.
• Des installations hors normes sont responsables...
• Des dirigeants sur le banc des accusés...